Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21/06/ 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le présent site www.latelieretc.com est la propriété de Thynea Photography et Emy Coiffure, micro-entreprises, et est édité par: 

Thyphaine Desmonts et Emilie Hue, micro-entrepreneures, directrices de la publication, responsables de la rédaction.

88 rue Elise Deroche

14760 Bretteville-sur-Odon / Quartier Koening

Adresse mail: [email protected]

Téléphones: 07.82.41.05.86 - 06.14.46.42.10

Numéros SIRET:   90263736200010 - 90874489900018

Codes APE : 7420Z - 9602A

Responsabilités Civiles Professionnelles: Simplis - GAN

Site réalisé sur : jimdo.com

Hébergeur du site: jimdo.com

Adresse :  

Stresemannstr.375

22761 Hamburg

Germany 

Téléphone:  +49 40 - 8 22 44 997 

Date de dernière mise à jour du site : 28 avril 2020

TVA : En application de l'article 293B du CGI (Code Général des Impôts)

Il est précisé que Thynea Photography ainsi qu'Emy Coiffure n'appliquent pas la TVA. 

Les données sont destinées aux éditrices du site : Thyphaine Desmonts et Emilie Hue, directrices de la publication du site www.latelieretc.com, propriété de Thynea Photography et Emy Coiffure.

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Droit d’accès et de propriété:

Le site www.latelieretc.com, ainsi que chacun de ses éléments, logiciels, textes, logo, images animées ou non, sont protégés par les droits d’auteur. Toute utilisation et toute reproduction totale ou partielle du site ou de ses éléments, ainsi que tout transfert de ses éléments vers un autre site sans l’accord écrit et exprès des ayants droit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Les marques (semi-figuratives ou non), ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés et déposés auprès de l'INPI.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation des ayants droit est donc prohibée. 

 

Conditions Générales de Vente

 
L'Atelier Etc... est représenté par:

Thynea photography, micro-entreprise, est représentée par: 
Thyphaine Desmonts, micro-entrepreneure, co-directrice de la publication, co-responsable de la rédaction. 
Adresse : 41 chemin de la forge 14100 St-Martin de Mailloc 
Adresse mail: [email protected]
Téléphone: 07.82.41.05.86

et

Emy Coiffure, micro-entreprise, est représentée par:
Emilie Hue, micro-entrepreneure, co-directrice de la publication, co-responsable de la rédaction.
Adresse:
Adresse mail:
Téléphone: 06.14.46.42.10 


Date de dernière mise à jour du site : 01/01/2023


 

Objet 

Les conditions générales de vente énoncées ci-après sont définies suivant le I de l'article L.441-1 du Code du commerce. 
www.thyneaphotography.fr, est la propriété de la micro entreprise Thynea Photography dont Thyphaine Desmonts, micro entrepreneuse, est directrice de la publication et la responsable de la rédaction. 
L'objet du site est la prestation de services auprès des entreprises, associations et particuliers en matière de photographie. 
Chaque demande de prestation sera étudiée et un devis estimatif prenant en compte les paramètres techniques, horaires et géographiques sera établi. Les tarifs de prestations étant dépendants de de ces paramètres. 
Les dites prestations ne seront effectuées qu'après accord signé du client demandeur. 

Conditions particulières de vente 

Conformément au II de l'article 441-10 du Code du commerce, les conditions de règlement définies sont les suivantes : 
. Aucun escompte ne sera consenti pour un règlement anticipé. 
. Suivant l'article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable. 
. Le règlement de l'ensemble des prestations réalisées se fera uniquement par virement bancaire et à réception de facture. Il ne sera pas admis de délai de paiement. 
. Il est précisé que le client s'engage à verser à la signature du contrat de prestation une somme correspondant à 30% du montant total de la prestation facturée. 
. Taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement : il est égal au taux REFI de la BCE le plus récent, majoré de 10 points. 
. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. 
. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40€. 
. L'indemnité forfaitaire est due de plein droit. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, Thynea Photography est en droit de demander une indemnisation supplémentaire sur justification. 


Non application du délai de rétractation


Suivant l'article L.221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du dit contrat. Cependant, de par la nature même de ses prestations et suivant l'article L.221-28 du même code qui précise que : « pour certains contrats de prestations de services entièrement exécutés sur demande expresse du client, la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés », les services proposés par L'Atelier Etc... n'entrent pas dans la clause de rétractation pré-citée. 

Clause de réserve de propriété

L'Atelier Etc... est et reste propriétaire de l'ensemble des biens vendus lors des prestations, à compter du jour de leur livraison jusqu'à complet règlement de l'intégralité du prix de vente. 
Il en résulte qu'en cas de non-paiement, L'Atelier Etc... pourra exiger à tout moment la restitution des dites marchandises. 

Clause de non responsabilité

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, guerre, conflits armés, pandémies.

Droit applicable et médiation de la consommation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties devront chercher au préalable une solution amiable, à défaut, saisir le médiateur désigné par L'Atelier Etc... . Si aucune solution n'est trouvée, le tribunal de Caen (14000, Calvados, France) sera seul compétent. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, L'Atelier Etc... désigne la société MCP comme médiateur de la consommation et est à même de proposer à ses clients consommateurs (hors professionnels) le recours à un médiateur de la consommation si un litige se présente.